Mentions légales

SENS Compétences est un Organisme Prestataire d'Acquisition de Compétences (OPAC) en cours de déclaration à la préfecture de la Région Ile de France et à la Direccte. SASU au capital de 1000€ immatriculée le 13/02/2020 au RCS de Créteil sous le numéro 881 570 35200016, Son siège social est situé 112 Avenue de Paris CS60002 94306 VINCENNES cedex . Tel : 0687280095


SENS Compétences démarre tout juste. Nous visons à terme la certification QUALIOPI : toutes nos formations seront donc éligibles aux financements de la formation professionnelle (OPCO, CPF, Plans de développement des compétences, transition pro, etc...) dans un avenir proche. Notre but est de faire reconnaître nos certifications internes auprès du Répertoire National des Compétences professionnelles (RNCP).

Nous vous remercions de votre patience dans l'attente de ces reconnaissances officielles.

Conditions Générales de Vente

I° Application :

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations en présentiel ou en ligne de Sens Compétences et excluent l’application de toute autre dispositions.

1.2 Sens Compétences pourra modifier les présentes conditions à tout moment sous réserve de faire apparaître les modifications sur le site internet sens-compétences.com.

II° Modalités de la formation

2.1 La remise de tout certificat, attestation ou diplôme délivré en fin de formation est conditionné au complet paiement du prix de la formation par le stagiaire, entreprise, OPCO ou tout autre Organisme.

2.2 Le stagiaire s’oblige à souscrire ou maintenir en prévision et pendant la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptible d’être causé par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Sens Compétences.

III° Annulation et report

3.1 Tout stagiaire peut exercer son droit de rétractation dans un délais de 14 jours (article L 121-16 du Code de la consommation) à compter du jour de la signature du devis. En l’absence de la signature du devis, la période de rétractation court à compter du moment où le stagiaire reçoit les informations complètes mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendaires. Passé ce délais, pour tout report ou annulation à moins de 15 jours francs avant le début de la formation, Sens Compétences retiendra sur le coût total les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de la dite formation.

3.2 Sens Compétences se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation ou de modifier le lieu de son déroulement ou son programme sous réserve que les raisons en sont précisées au stagiaire.

3.3 En cas d'annulation de la formation de la part du stagiaire, voici les modalités de remboursement : 

En cas d'annulation avant la formation, voici les conditions de remboursement :

- Jusqu'à 45 jours avant  : Nous gardons 50% de la somme versée comme frais d'annulation.

- Entre 45 et 15 jours avant : Nous gardons 75% de la somme versée comme frais d'annulation

- Entre 15 et le jour avant : Aucun remboursement ne sera fait. 

En cas de forces majeures indépendantes de votre volonté, l'inscription sera effective sur le stage suivant sans frais ni remboursements.

Ces dates correspondent à la réception par email de votre annulation auprès de Sens Compétences adresse mail : [email protected]


IV° Conditions et moyens de paiement

4.1 Les prix sont fixés en euros hors taxe. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur et sont facturés aux conditions de la convention ou du contrat de formation. Les frais de déplacement et d’hébergement restent entièrement à la charge du stagiaire sauf accord particulier avec l’entreprise d’accueil.

Le prix comprend : les frais pédagogiques, l’utilisation des salles de formation, le matériel pédagogique.

4.2 Les paiements et frais divers peuvent sur demande donner lieu à l’émission d’une facture. Les dates de paiements convenues contractuellement ne peuvent être remise en cause unilatéralement sous quelques prétexte que ce soit, y compris en cas de litiges.

4.3 En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l’OPCO ou tout autre organisme, les factures seront transmises par Sens Compétences à l’OPCO ou tout autre organisme qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

De ce fait, il appartient au stagiaire de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de celle ci. Il doit également l’indiquer explicitement lors de la consultation de son dossier et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Sens Compétences s’engage également à faire parvenir les attestations de présence à l’OPCO ou à l’organisme qui prend en charge le financement de la formation. En tout état de cause, le stagiaire s’engage à verser à Sens Compétences le complément entre le coût total de la formation et le montant pris en charge par l’OPCO ou tout autre organisme.

En cas de modifications de l’accord de financement par l’OPCO ou tout autre organisme, le stagiaire reste redevable du coût de la formation non financé par le dit organisme.

V° Obligations du stagiaire :

5.1 Sens Compétences spécifie dans ses programmes les pré-requis pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au stagiaire de s’assurer qu’il satisfait bien à ces pré-requis. Sens Compétences ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des stagiaires.

5.2 L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat de la formation suivie. La signature des feuilles de présence est obligatoire et doit refléter la réalité de la présence du stagiaire. Toute absence à un module doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manquants qui seront facturés de plein droit.

VI° Moyens pédagogiques et techniques :

6.1 Sens Compétences met à disposition les moyens matériels strictement nécessaire à la formation.

VII° Propriété intellectuelle :

7.1 Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L122-4 et L335-2. Toute reproduction, représentation, modification publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus sont strictement interdites et ce quel que soit le support ou le procédé utilisé. La responsabilité du stagiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de cours.

VIII° Confidentialité :

8.1 Le stagiaire donne expressément son accord et son consentement à l’utilisation de ses données à caractère personnel le concernant recueillies au titre du fichier de clientèle de Sens Compétences, notamment aux fins de recevoir les actualités et contenus gratuits de Sens Compétences. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi RGPD). Sens Compétences s’engage à garder confidentielles toutes les données communiquées par le stagiaire.

IX° Satisfaction de la formation stagiaire et entreprise :

9.1 Un questionnaire de satisfaction est systématiquement remis à la fin de chaque formation. A l’issue de la formation, à 3,6 et 12 mois, un questionnaire est envoyé au stagiaire pour connaître son évolution professionnelle.

9.2 En parallèle, un questionnaire d’évaluation de la formation est réalisé pour valider l’acquisition des contenus de la formation par le stagiaire.

X° Dispositions diverses :

10.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différent n’ont pas été réglés à l’amiable le tribunal de Créteil sera compétent pour régler le litige.